Adoption du règlement européen sur l’interdiction de géoblocage des achats en ligne dans l’Union européenne

D’après une étude de la Commission européenne, qui a analysé des milliers de sites internet dans toute l’Union européenne (UE), seulement 37% des acheteurs en ligne venant d’un autre pays de l’UE auraient pu acquérir le produit ou le service souhaité. Dans le reste des cas, les utilisateurs ont été victimes du géoblocage, c’est-à-dire d'une restriction imposée par les sites marchands en ligne, basée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion de l'acheteur.
Les obstacles identifiés par la Commission qui empêchent les acheteurs en ligne de finaliser leurs achats sont :
- la redirection automatique à l’étape de l’acte d’achat vers un site national ne proposant pas le produit,
- le site internet n’accepte pas les moyens de paiement (cartes de crédit) d’un autre pays de l’UE,
- ne pas être capable de se connecter sur le site internet à cause de son lieu de résidence ou de son lieu de connexion.

Parmi les mesures destinées à favoriser le commerce électronique dans un marché unique, une proposition de règlement (1) portant sur le blocage géographique et d'autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients, a été adoptée par le Parlement européen le 6 février 2018. L’objet de ce règlement est de garantir que tous les consommateurs de l’UE bénéficient d’un accès identique aux biens et services à celui des consommateurs nationaux en interdisant le géoblocage.

Ces nouvelles règles s’appliquent à une grande variété de biens et de services (i) les biens matériels tels que les meubles et les appareils électroniques, (ii) les services en ligne comme les services « cloud » ou l’hébergement de sites internet, (iii) les services de divertissement tels que les billets d’entrée pour les parcs d’attractions ou les concerts.

D’ici deux ans la Commission européenne réalisera une évaluation sur la fin du géoblocage avant de proposer d’inclure dans le champ du règlement d’autres biens et services (livres numériques, produits audiovisuels..) dont le traitement différencié peut s’expliquer à ce jour par l’application de droits de propriété intellectuelle sur un territoire donné, par des frais supplémentaires encourus à cause de la distance ou des caractéristiques techniques de la prestation de service, ou encore par des conditions de marché différentes.
 
Notes
puce note (1) Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
 
 
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