Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été présenté par la ministre des armées lors du Conseil des ministres du 8 février 2018(1).

Le projet de loi comporte deux titres. Comportant six articles, le premier titre définit la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Un rapport annexé au projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense, les ressources et les moyens prévus pour les atteindre. Cette programmation se traduit par des prévisions de progression des crédits budgétaires de la mission « Défense » et des effectifs. Déjà augmenté de 1,8 milliard d’euros par la loi de finances pour 2018, la part des dépenses relatives à la défense devrait ainsi atteindre d’ici 2025 la part de 2% du produit d’intérieur brut. Ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans son avis(2), la trajectoire financière fixée est cohérente avec celle prévue par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Le second titre, comportant 38 articles organisés en neuf chapitres, traite notamment de dispositions relatives aux ressources humaines civiles et militaires du ministère des armées, à l’élection des militaires aux scrutins locaux, aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces, au droit de l’armement, aux questions immobilières et financières, au monde combattant et à des mesures de simplification.

Le chapitre III du titre II prévoit des mesures de nature à renforcer le dispositif de protection contre les cyber-attaques. Le cadre juridique défini aux articles L. 2321-1 et suivants du code de la défense est ainsi complété par des mesures permettant à l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de s’appuyer sur les opérateurs de communication électroniques et les hébergeurs dans la prévention des attaques informatiques. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect, par l'ANSSI, des dispositions nouvellement créées.

Par ailleurs, l’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2014-432 QPC du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code électoral rendant le mandat de conseiller municipal incompatible avec les fonctions militaires. Sous réserve du respect de la disponibilité et la neutralité des forces armées, les militaires pourront ainsi exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants tout en restant en position d’activité.

Enfin, des mesures de simplification sont prévues concernant la coopération internationale en matière de défense, de sécurité et de sécurité civile.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
puce note (2) Avis du Conseil d'État du 8 février 2018
 
 
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