Publication du rapport annuel de la Cour des comptes

Le 8 février 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2018(1), composé de trois tomes.

Le premier tome(2) détaille l’état des finances publiques de l’Etat et formule des « observations nouvelles sur la performance de quinze politiques publiques » regroupées en quatre thèmes : les finances publiques, les politiques publiques, la gestion immobilière publique et les territoires. Pour l’année 2017, le déficit public devrait s’établir à 2,9 points de PIB, sous le seuil des 3 points prévu par les traités européens et à 2,8 point en 2018. Cette amélioration, qui devrait permettre à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne, est principalement due à des conditions conjoncturelles – notamment d’importantes plus-values de recettes – et non à une amélioration structurelle des comptes publics. Toutefois, la Cour juge que les objectifs de réduction du déficit public du Gouvernement pour 2018 (-0,1 point du PIB) et de la dette publique (-2,1 point du PIB) sont « faibles ».

Le deuxième tome(3) du rapport porte sur le suivi, par les gestionnaires publics, des recommandations qui leurs ont été adressées par la Cour dans ses précédents rapports. En outre, pour la première fois, est présenté le bilan des recommandations émises par les chambres régionales des comptes. La Cour souligne « que près de 73 % des 1647 recommandations émises et suivies au cours des trois dernières années par la Cour ont été mises en œuvre au moins partiellement ». Ce taux s’élève à 79% pour les chambres régionales. En revanche, les taux des recommandations totalement appliqués ne sont respectivement que de 24% et 39,5%.

Enfin, le troisième tome du rapport(4) présente l’organisation et les moyens de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

La Cour propose également une méthodologie reprenant « les conditions opérationnelles à réunir pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme ». Elle recommande notamment d’accorder « une attention très étroite à l’organisation institutionnelle d’un projet, pour garantir un partage clair des responsabilités et des tâches ». La Cour souligne aussi la nécessité d’assurer un suivi au long cours des projets de modernisation, l’achèvement des projets ne signifiant pas en effet selon elle « l’achèvement des efforts ». Elle rappelle aussi que « le succès final des démarches de modernisation dépend de la capacité des gestionnaires à prêter une attention très étroite aux résultats de leur action pour les usagers des services publics. Les politiques publiques n’ont de sens que si elles sont efficaces ».

Enfin, ce rapport d’activité, qui se veut être une « radiographie annuelle d’une partie de l’action publique », rappelle que l’amélioration constatée de l’état des finances publiques « ne sera durable qu’au prix d’un accroissement de la maîtrise des dépenses et de l’efficacité et l’efficience des politiques publiques ».
 
Notes
puce note (1) Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes
puce note (2) Tome I du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – Les observations (pdf)
puce note (3) Tome II du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – Le suivi des recommandations (pdf)
puce note (4) Tome II du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – L'organisation et les missions (pdf)
 
 
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