Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis

L’acheteur ne peut exiger la production de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux entreprises employant moins de 20 salariés dès lors qu’aucune disposition n’impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d’employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.

La seule circonstance qu’un soumissionnaire présente une offre ne lui permettant pas de réaliser de bénéfice ne traduit pas, à elle-seule, la proposition d’un prix manifestement sous-évalué  et de nature à compromettre la bonne exécution du marché public. Dès lors, l’existence d’une offre anormalement basse n’est pas caractérisée.

 
Notes
puce note CE, 22/01/2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
 
 
Informations légales | Données personnelles