Obligation pour les candidats à des marchés publics de respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité

Si les groupements d'intérêt d'économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidats à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004(1), dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945(2) et les autres textes applicables aux huissiers de justice.

Toutefois, si les membres d'un GIE qui se porte candidat à l'obtention d'une commande publique peuvent être des personnes physiques ou morales dès lors qu'elles sont titulaires d'offices d'huissier de justice, un huissier associé dans une société civile professionnelle (SCI) ou une société d'exercice libéral ne peut pas être membre d'un GIE en vue d'exercer une activité de recouvrement à titre individuel(3). En effet, les dispositions règlementaires régissant la professions d'huissier de justice (article 45 du décret n° 69-1274(4) et article 38 du décret n° 92-1448(5)) leur interdisent un tel cumul d'activité.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
puce note (2) Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
puce note (3) CE, 26/01/2018, GIE « groupement périphérique des huissiers de justice », n° 399865
puce note (4) Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
puce note (5) Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
 
 
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