Réduction tarifaire dans les transports en Ile de France

Le 25 janvier 2018(1), le Tribunal administratif (TA) de Paris a annulé la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) du 17 février 2016(2) par laquelle ce dernier excluait du bénéfice de la carte « solidarité transport » les personnes percevant l’aide médicale d’Etat.

Cette carte, délivrée par le STIF aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, permet à ces détenteurs de bénéficier d’une réduction tarifaire de 75% sur leurs titres de transport. La mise en œuvre de cette tarification spéciale est fondée sur l’article L. 1113-1 du code des transports(3), qui dispose que « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond […] bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ».

Le tribunal administratif de Paris a jugé que la délibération querellée était entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L.1113-1 précité, lesquelles ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressource, et non à une condition de régularité du séjour en France. La délibération est donc annulée.
 
Notes
puce note (1) TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926/6-2 et 1605956/6-2, Union des syndicats CGT de Paris et autres (pdf)
puce note (2) Syndicat des transports d'Ile de France – 17 février 2016 - Délibération n° 2016/024
puce note (3) Article L. 1113-1 du code des transports
 
 
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