Signature du contrat d’entreprise Etat - La Poste pour la période 2018-2022

Prévu par l’article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990(1), le contrat d’entreprise pour la période 2018-2022 entre l’Etat et La Poste a été signé le 16 janvier 2018(2).

Après plusieurs mois de négociation et une consultation publique s’étant tenue à l’été 2017, il détermine les principaux objectifs de l’opérateur public postal dans l’exécution des quatre missions de service public et d’intérêt général suivantes : i) le service universel postal ; ii) la contribution à l’aménagement du territoire ; iii) le transport et la distribution de la presse et iv) l’accessibilité bancaire, avec le Livret A distribué par la Banque Postale.

Avec ce contrat, l’Etat s’engage à soutenir La Poste pour assurer le maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur le territoire, notamment en zone rurale, et offrir un service bancaire aux publics fragiles.

En contrepartie, l’entreprise devra respecter plusieurs engagements. Il est notamment prévu que La Poste devra, pendant cette période, soutenir « le développement de la société numérique » et « s’engager en faveur du développement durable et responsable ».
 
Notes
puce note (1) Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
puce note (2) Contrat d’entreprise Etat – La Poste 2018-2022
 
 
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