Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires

Le 22 janvier 2018, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), conjointement avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), a publié la « Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des français »(1). Ce document présente le contenu de l’accord annoncé le 14 Janvier 2018, signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles. Les obligations incombant aux opérateurs mobiles durant la période intermédiaire de réattribution des fréquences hertziennes (entre 2021 et 2024) portent, d’une part, sur l’amélioration des services voix et données mobiles et, d’autre part, sur l’utilisation de la 4G en vue d’améliorer le service d’accès fixe à internet.

Afin de parvenir à l’objectif d’aménagement numérique du territoire, les opérateurs se sont engagés à répondre effectivement aux besoins de couverture mobile, à permettre la couverture téléphonique à la demande à l’intérieur des bâtiments, à améliorer la qualité du service et à mutualiser davantage leurs ressources afin d’accélérer l’efficacité des résultats. Par exemple, s’agissant des axes routiers prioritaires, les opérateurs devront respecter les obligations liées à la fourniture d’une couverture en voix/sms ainsi qu’en très haut débit d’ici fin 2020. Par ailleurs, dès 2018, ils devront rendre disponibles les services voix et sms sur wifi sur le cœur de réseau et activer l’option par défaut pour tous les clients ayant un terminal compatible.

En outre, les opérateurs de réseau mobile devront répondre aux demandes du Gouvernement afin de rendre publiques et accessibles des offres de « 4G fixe » destinées au grand public sur des zones géographiques identifiées par le Gouvernement. Celles-ci devront proposer une quantité minimale de données associées à un débit non bridé, sauf mesures de gestion de trafic raisonnable, et devront être conformes au règlement sur la neutralité de l’Internet(2).

L’ensemble de ces obligations, qu’elles fassent l’objet d’engagements immédiats ou qu’elles soient inscrites dans les futures autorisations, revêtiront le caractère d’obligations pouvant faire l’objet de sanctions par l’Arcep en cas de non-respect.
 
Notes
puce note (1) Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des français - Arcep et DGE (pdf)
puce note (2) Règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert
 
 
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