Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux

Par une décision du 29 janvier 2018(1), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le pouvoir normatif dont dispose le Conseil national des barreaux (CNB), au titre de l’organisation de la profession d’avocat.

Les requérants, dont la Conférence des Bâtonniers, contestaient la décision de l’assemblée générale du CNB modifiant le règlement intérieur national de la profession d’avocat(2) qui ouvre à un avocat exerçant à titre individuel, à une association ou une société d’avocats constituée en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971(3), la possibilité de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans un bureau secondaire situé dans les locaux d'une entreprise qui peut être sa cliente.

Le Conseil d’Etat annule cette nouvelle disposition du règlement général au motif que le CNB a excédé sa compétence en fixant des règles nouvelles pour l’exercice de la profession. Il juge que si le CNB est investi par la loi d’un pouvoir réglementaire « qui s’exerce en vue d’unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession », il ne peut pas « légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession » (considérant 5).

En l’espèce, permettre à un cabinet d’avocats de se domicilier dans les locaux d’une entreprise doit être regardé comme instituant une règle nouvelle, dès lors :

(i) d’une part, que cette disposition n’a pas de fondement légal ou réglementaire et ne peut pas être regardée comme la conséquence nécessaire d’une règle existante ;

(ii) d’autre part, qu’elle méconnaît les règles essentielles d’indépendance et de secret professionnel qui régissent la profession d’avocat, en plaçant les avocats concernés dans « une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge ».
 
Notes
puce note (1) CE, 6ème et 5ème ch. r., 29 janvier 2018, Association la conférence des Bâtonniers et autres, n°403101
puce note (2) Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
puce note (3) Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
 
 
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