Le Sénat rend publiques les propositions du groupe de travail sur l’a révision constitutionnelle

Le 24 janvier 2018, le Président du Sénat a rendu publiques quarante propositions « pour une révision de la Constitution utile à la France », élaborées par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle(1). Les propositions s'articulent autour de cinq axes.

Le groupe de travail propose de « conforter » la confiance dans les institutions en limitant à 20 le nombre de membres du Gouvernement, lequel devrait être paritaire. Il se prononce également contre la limitation dans le temps du cumul des mandats et contre la suppression des immunités parlementaires. Il estime qu’une éventuelle limitation du nombre de parlementaires doit faire l’objet d’un large débat, ne doit pas remettre en question l’élection d’au moins un député et sénateur par département, par collectivité territoriale à statut particulier et par collectivité d’outre-mer afin de préserver l’ancrage territorial des parlementaires et doit maintenir l’équilibre actuel entre la part des députés (62%) et celle des sénateurs (38%) dans le nombre total de parlementaires.

Le groupe de travail propose également une série de mesures afin de « rénover le travail législatif au service de la qualité de la loi et de la lutte contre l’inflation normative » : (i) inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi et le règlement répondent aux exigences d’accessibilité, de clarté et de nécessité des normes, exigences qui seraient mises en œuvre sous le contrôle des juridictions suprêmes ; (ii) renforcer les exigences relatives aux études d’impact des textes préparés par le Gouvernement afin d’assurer une meilleure information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour accomplir les réformes et les mesures d’abrogation des normes existantes en cas de création d’une nouvelle norme ; (iii) encadrer le recours à la procédure accélérée et aux ordonnances, en fixant un délai maximum d’habilitation de trois mois; (iv) encadrer le temps de parole du Gouvernement en séance plénière et son droit d’amendement en le soumettant à un délai limite et à l’avis du Conseil d’Etat lorsqu’il prévoit des mesures nouvelles.

Ensuite, pour renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, il est notamment proposé d’inscrire dans la Constitution une obligation d’adoption des mesures réglementaires d’application des lois et de consacrer le rôle de contrôle du Parlement en la matière. A cet effet, les présidents des deux assemblées ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs pourraient saisir le Conseil d’Etat en l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le groupe de travail propose d’étendre la possibilité de constituer des commissions d’enquête parlementaires sur des sujets faisant l’objet d’investigations judiciaires.

Il est en outre proposé de (i) rationnaliser l’agenda parlementaire en fusionnant les semaines de contrôle et d’initiative afin que les assemblées disposent d’une plus grande souplesse dans la détermination de leur ordre du jour, (ii) remplacer le plafond de 120 jours de séance par an par celui de 140 qui engloberait les sessions extraordinaires et (iii) obliger le Gouvernement à présenter un programme de travail recensant les sujets qu’il prévoit d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées.

Enfin, la dernière série de propositions vise à moderniser les juridictions en supprimant la Cour de justice de la République et la nomination de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, ainsi qu'en réformant le Conseil supérieur de la magistrature pour renforcer les garanties d’indépendance des magistrats du Parquet.

 
Notes
puce note (1) 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France
 
 
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