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n°244 - 25 janvier 2018

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Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel

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n°243 - 11 janvier 2018

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n°240 - 23 novembre 2017

Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016

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Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale

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n°239 - 9 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier

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Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre

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Mise en application de la procédure d'enregistrement des locations meublées touristiques

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Rémunération des dirigeants et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes côtées

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Finances publiques

Validation par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La Commission européenne présente une proposition de directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Le caractère optionnel du régime mère-fille de droit français ne méconnaît pas les objectifs de la directive mère-fille

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

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Marchés

La CJUE précise la qualification de consommateur et le champ d’application du for de consommateur dans l’affaire Maximilian-Schrems/Facebook Ireland Limited

Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires

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Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés

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