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Validation par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La Commission européenne présente une proposition de directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Le caractère optionnel du régime mère-fille de droit français ne méconnaît pas les objectifs de la directive mère-fille

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

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Marchés

La CJUE précise la qualification de consommateur et le champ d’application du for de consommateur dans l’affaire Maximilian-Schrems/Facebook Ireland Limited

Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires

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Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés

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