Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019

Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen a été déposé à  l’Assemblée Nationale(1) le 3 janvier 2018. Partant du constat que le découpage du territoire national en huit circonscriptions interrégionales en 2003(2) n’avait ni favorisé la participation électorale, ni rapproché les citoyens de leurs représentants et qu’il ne renvoyait, critique renforcée par la nouvelle carte des régions(3), « à aucune cohérence d’ordre historique, économique, social ou culturel »,  le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes(4).

Il s’agit pour la France de converger vers un modèle déjà partagé par vingt-deux des vingt-sept autres États membres de l'Union européenne.

Le projet de loi procède à la modification, induite par le passage à une circonscription unique, de plusieurs dispositions entourant les opérations électorales : i) le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros pour chaque liste de candidats ; ii) le dispositif de répartition du temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle est modifié pour tenir compte de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel(5), qui a censuré le dispositif en vigueur pour les élections législatives, comparable à celui applicable aux élections européennes : deux heures par chaînes publiques seront attribuées aux partis représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée ou au Sénat et une heure sera répartie entre les listes sous-représentées ; iii) les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sont alignées sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(6).

L’article 7 fait par ailleurs référence à l’éventualité, compte tenu de l’état d’avancement des travaux actuellement en cours au niveau de l’Union européenne, que certains députés européens soient élus sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019. Pour plusieurs États membres en effet, dont la France, le contexte du Brexit et la libération possible des 73 sièges britanniques en mars 2019 constituent une opportunité pour renforcer le caractère européen du scrutin en créant une circonscription européenne transnationale d’au moins quelques dizaines de sièges. Pour que cette circonscription européenne soit mise en place dès les élections de 2019, cela nécessite, d’une part, que la décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen (qui doit être adoptée avant la fin du premier semestre 2018) prévoit l’attribution d’un certain nombre de sièges à la circonscription européenne, et, d’autre part, que la révision actuellement en cours de l’Acte électoral européen (Acte de 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct) prévoit d’y inclure les modalités nécessaires pour l’élection de députés au sein de la circonscription européenne.

 
Notes
puce note (1) Projet de loi n° 539 relatif à l'élection des représentants au Parlement Européen
puce note (2) Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l'aide publique aux partis politiques
puce note (3) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
puce note (4) Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes pour une circonscription unique
puce note (5) Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017- Association En Marche!
puce note (6) Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
 
 
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