Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel

Par un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du droit des salariés à bénéficier d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles lorsqu’un local professionnel n’est effectivement pas mis à la disposition du salarié(1).

Selon une jurisprudence constante(2), la circonstance que le salarié occupe, à la demande de l’employeur, son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat. Si le salarié, qui n’est nullement tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accepte la demande son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière, ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. Cette indemnité est également due lorsqu’un local professionnel n’est effectivement pas mis à la disposition du salarié(3).

En l’espèce, plusieurs salariés itinérants, exerçant des fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

Ayant fait droit à ces demandes, l’employeur a alors contesté ces arrêts en faisant valoir notamment que la société avait mis à la disposition de leurs salariés les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3 G, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail pouvaient être stockés dans leur véhicule de fonction.

La Cour de cassation considère toutefois ce moyen non fondé. Elle rappelle ainsi, en premier lieu, que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

En second lieu, elle juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision, d’une part, en constatant que les salariés en cause devaient exercer certaines tâches de leurs fonctions (notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, répondre à des courriels, etc.) alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour les accomplir, et, d’autre part, compte tenu de la diversité de ces tâches et de « la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions », l’employeur ne peut prétendre que, si ces tâches peuvent être effectuées en tout lieu au moyen de connexion wifi ou d’une clé 3G, l’exécution de ces tâches administratives résulte du choix des salariés.
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, ch. soc., 8 nov. 2017, n° 16-18499, 16-18501, 16-18503, 16-18504, 16-18507, 16-18517, publié au bulletin
puce note (2) Cour de cassation, ch. soc., 7 avril 2010, n° 08-44865, 08-44866, 08-44867, 08-44868, 08-44869, publié au bulletin
puce note (3) Cour de cassation, ch. soc., 12 déc. 2012, 11-20502, publié au bulletin
 
 
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