Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne

Par une décision du 11 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à la violation des articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans une affaire opposant un créancier au gouvernement italien.

En l’espèce, un tribunal italien avait, en avril 1985, déclaré une société, dont M. Cipoletta se prétendait créancier, en cessation de paiements. Placée en liquidation administrative, M. Cipoletta s’opposa à l’état des créances au motif que la sienne n’y figurait pas. Par un arrêt de 1997, le même tribunal constata l’existence de la transaction entre M. Cipoletta et le commissaire liquidateur de la société et la modification de l’état des créances. Toutefois, en 2009, la procédure de liquidation était toujours en cours.

En premier lieu, la Cour reconnaît que, dès lors que le créancier demande au commissaire d’admettre son crédit dans la liste de créances, il surgit une « contestation » réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil. Par conséquent, l’article 6§1 de la convention s’applique à l’espèce.

Rappelant alors que le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie en particulier en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes ainsi que de l’enjeu du litige pour les intéressés, la Cour note que la procédure a débuté le 4 juillet 1985 et que la liquidation des actifs était encore pendante lors des dernières observations du requérant, en 2010. Par conséquent, tout en reconnaissant la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse excessive, méconnaissant les prescriptions du « délai raisonnable » fixées par l’article 6§1 de la Convention.

En second lieu, la Cour juge que la jurisprudence de la Cour de cassation italienne relative à la loi italienne n° 89 du 24 mars 2001 ayant trait à la procédure de liquidation administrative dite « loi Pinto », jurisprudence selon laquelle sont exclues d’un recours juridictionnel pour durée excessive de la procédure, les procédures de liquidation administrative, méconnaît le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 11 janv. 2018, Cipolleta c/ Italie, n° 38259/09
 
 
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