Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur

Par une décision du 12 janvier 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions relatives à l’extension du droit de résiliation annuel prévu par l’article L. 113-12 du code des assurances(2) aux contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’un crédit, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017(3) ratifiant les ordonnances de mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs.

Le Conseil juge, en premier lieu, que les dispositions contestées, qui offrent la faculté à l’emprunteur, après la conclusion d’un contrat de prêt, de résilier un contrat d'assurance de groupe afférant à ce prêt tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, « n’ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation. Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution » (point 14 de la décision).

En second lieu, le Conseil constitutionnel juge, à propos du V de l’article 10, qui prévoit l’application des nouvelles dispositions aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018, que « compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, le grief tiré de ce que le paragraphe V de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 méconnaît le droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté. Ce paragraphe, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution » (point 19 de la décision).

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution tant les dispositions du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dont il était saisi que celles du V du même article, prévoyant l’application du droit de résiliation annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2017-685 du 12 janvier 2018 - Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
puce note (2) Article L. 113-12 du code de la consommation
puce note (3) Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
 
 
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