Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois à travers la rédaction d’un projet de loi qui sera présenté au Parlement au printemps 2018.

En automne dernier, une concertation, dirigée par des binômes parlementaire/chef d’entreprise et ayant associé régions, groupes parlementaires, associations professionnelles, syndicats et CESE, avait déjà permis d’aboutir à la formulation de 31 propositions. Sur la base de celles-ci, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a lancé, le 15 janvier 2018, la consultation publique, accessible en ligne, qui devra s’achever le 5 février prochain(1).

À l’occasion de cette consultation, chaque citoyen peut librement voter « pour », « contre » ou « mitigé » sur ces propositions ainsi que les commenter ou en proposer de nouvelles, alors que le nombre de votes, d’arguments et de participants seront visibles en temps réels.

La consultation publique s’articule ainsi autours de neuf thématiques, regroupant plusieurs propositions :

1. Créer
  • Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité ;
  • Création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises ;
  • Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ;
  • Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises ;
2. Financer
  • Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers ;
  • Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement ;
  • Orienter l’épargne des Français vers les entreprises ;
  • Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises ;
  • Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires ;
  • Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes ;
3. Développer
  • Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ;
  • Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME ;
  • Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l'adhésion à un organisme de gestion agréée ;
4. Innover
  • Améliorer les échanges entre recherche et entreprises ;
  • Créer un droit à l’innovation pour les salariés ;
  • Protéger les inventions de nos entreprises ;
5. Partager
  • Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ;
  • Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié ;
  • Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ;
  • Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement ;
6. Transformer
  • Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi ;
  • Mettre en place des fondations actionnaires ;
  • Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises ;
7. Exporter
  • Mettre en place un guichet unique à l'exportation ;
  • Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises ;
8. Rebondir
  • Améliorer la procédure de rétablissement professionnel ;
  • Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec ;
  • Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition) ;
  • Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner ;
9. Transmettre
  • Faciliter la reprise par les salariés ;
  • Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales.
 
Notes
puce note (1) Accès au site internet de la consultation
 
 
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