Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation

Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2017, deux règlements européens visent à faciliter le développement du marché de la titrisation, contrer les risques et garantir la stabilité du système financier. La titrisation permet de transformer un prêt où une créance sur un tiers en titre négociable sur un marché : des prêts immobiliers, prêts aux entreprises, prêts automobiles, prêts sur cartes de crédit, peuvent ainsi être transformés en titres liquides négociables sur les marchés.

Le règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017(1) crée un cadre général pour la titrisation, les précédentes règles étant auparavant dispersées dans trois directives et deux règlements. Son article 1er « établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation ».

Ce règlement fixe également un cadre spécifique pour les titres dits STS (simples, transparents et standardisées), en définissant les exigences que l’opération de titrisation doit remplir pour pouvoir être qualifiée comme telles et les obligations découlant d’une telle qualification, comme les modalités de notification du programme à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Le second règlement(2) est relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et fixe les exigences de fonds propres de ces établissements qui interviennent en qualité « d’initiateurs, de sponsors ou d’investissement dans des opérations de titrisation ». Il s’agit notamment d’harmoniser les méthodes de calcul pour tous les établissements.
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012
puce note (2) Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
 
 
Informations légales | Données personnelles