En 2017, l’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat par rapport à 2016 s’élève à 1,3 milliard d’euros

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le 16 janvier 2018 les chiffres relatifs au déficit du budget de l’Etat pour 2017(1). Le déficit budgétaire s’établit ainsi à 67,8 milliards d’euros soit une réduction d’1,3 milliard d’euros par rapport à 2016.

L’amélioration du solde budgétaire résulte des efforts d’économies engagés à la suite du rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques(2), qui se sont traduits par une maîtrise stricte des dépenses des ministères atteignant 237,5 milliards d’euros conformément à l’objectif fixé en loi de finances rectificative (237,6 milliards d’euros)(3). Par ailleurs, la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés a presque compensé la totalité des remboursements dus aux entreprises après l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes par le Conseil Constitutionnel(4).

En outre, la hausse des recettes fiscales à la fin de l’exercice 2017 représente un apport de 4,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi n°2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017(5). Les rentrées fiscales ont dépassé les prévisions volontairement prudentes du Gouvernement, de plus d’un milliard d’euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de 2,5 milliards d’euros, hors contribution exceptionnelle, pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’exécution budgétaire 2017 traduit pour le ministre de l’action et des comptes publics « le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses et de réduction du déficit (...), [ce] premier effort de redressement des comptes publics sera poursuivi (...) en 2018 ».

Le Gouvernement estime raisonnable de pouvoir atteindre en mars prochain, lorsque seront connus les résultats des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, un niveau de déficit public sous les 3 % du PIB.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse, Une exécution budgétaire 2017 qui marque le respect des engagements du Gouvernement, Ministère de l’Action et des Comptes publics (pdf)
puce note (2) Rapport de la Cour des Comptes (audit), La situation et les perspectives des finances publiques, Juin 2017 (pdf)
puce note (3) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
puce note (4) Décision QPC n°2017-660 du 6 Octobre 2017- Société de participations financière
puce note (5) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
 
 
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