Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État

La circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État(1) détaille les nouvelles règles en matière de représentation femmes/hommes dans ces instances prévues par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017(2).

Ce décret met en œuvre le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), qui impose que « les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein » des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat.

La circulaire précise tout d’abord que cette obligation concerne exclusivement les scrutins de liste : « élections des représentants du personnel habilités à siéger dans les comités techniques (CT), quel que soit leur niveau commissions administratives paritaires (CAP), et commissions consultatives paritaires (CCP) dès lors qu’au sein des CCP, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste ».

Puis elle indique, selon les scrutins, les effectifs à retenir, et la date à laquelle ils doivent être retenus, pour calculer la part de femmes et d’hommes que doivent présenter les organisations syndicales sur leurs listes de candidats.
 
Notes
puce note (1) Circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'État (pdf)
puce note (2) Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
puce note (3) Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
 
 
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