Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers – suites de l’arrêt de Ruyter de la CJUE

Par un arrêt du 18 janvier 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat(2), a précisé l’interprétation à donner aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(3), relatifs à la libre circulation des capitaux. La Cour devait déterminer si ces articles s’opposaient à ce que la législation fiscale française assujettisse un citoyen français travaillant dans un Etat tiers aux contributions sociales françaises.

En 2000, elle avait jugé(4) que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pouvaient pas être prélevées sur les revenus d’activités de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre dans la mesure où ces prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et « présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées » et notamment dans le règlement n° 883/2004, lequel, selon le principe d’unicité de la législation fiscale, interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale(5). Dans son arrêt de Ruyter de 2015, elle a élargi l’application de cette jurisprudence aux revenus du patrimoine(6).

A la suite de cette décision de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements perçus. Elle a toutefois exclu de rembourser les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers, c’est-à-dire non membre de l’UE, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

En l’espèce, le requérant, ressortissant français travaillant en Chine et affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays, souhaitait obtenir le remboursement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine au titre de la jurisprudence précitée.

Si la Cour constate dans un premier temps que la législation nationale en cause « constitue une restriction à la libre circulation des capitaux » au sens de l’article 63 TFUE en ce qu’elle induit une différence de traitement, elle précise que l’article 65 TFUE prévoit des dérogations à ce principe, notamment lorsque la différence de traitement instituée « concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ».

Puis, elle juge qu’en l’espèce la restriction doit être considérée comme entrant dans le champ des dérogations prévues à l’article 65 TFUE. Elle considère en effet « qu’il existe une différence objective entre, d’une part, la situation d’un ressortissant de l’État membre concerné qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, la situation d’un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, dans la mesure où seule ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale […] en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union ».

Par conséquent, « les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17 Jahin/Ministre de l'Économie et des Finances et ministre des Affaires sociales et de la Santé
puce note (2) CE, 8ème et 3ème ch-r., 25 janvier 2017, n° 397881
puce note (3) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
puce note (4) CJCE, 15 février 2000, C-34/98 Commission des communautés européennes/République française
puce note (5) Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
puce note (6) CJUE, 26 février 2015, C-623/13 Ministère de l'Economie et des Finances/Gérard de Ruyter
 
 
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