Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

Un rapport présentant 23 propositions « pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace »(1) a été remis au ministre de la cohésion des territoires le 11 janvier 2018. Les pistes de réforme envisagées, toutes accompagnées de propositions de dispositions législatives ou réglementaires, devraient alimenter la discussion du projet de loi pour l’évolution du logement et aménagement numérique présenté au printemps 2018. Elles ont pour objectif d’améliorer le traitement des contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme – permis de construire, permis d’aménager, non-opposition à déclaration préalable notamment – et de renforcer leur sécurité juridique, afin de favoriser la construction et l’aménagement des territoires. En effet, malgré le caractère non suspensif des recours contre les décisions d’urbanisme, le risque contentieux est souvent un frein à la construction, notamment pour l’obtention de financement bancaire ou pour le démarrage des projets de construction.

Les propositions se déclinent en quatre grands axes dont le premier est de réduire les délais de jugement des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, évalués par un rapport de la mission d’inspection des juridictions administratives datant de 2015 à 23 mois en moyenne en première instance s’agissant des permis de construire.

Pour améliorer ces délais, le rapport suggère :

(i) d'encadrer et préciser les règles relatives à l’intérêt à agir des requérants, permettant d’identifier plus facilement les différentes irrecevabilités des recours. Par exemple, à peine d’irrecevabilité, il serait imposé au requérant de produire les documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir ;

(ii) de rationaliser l’introduction et le jugement du référé suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA)(2), en ne l’autorisation que pendant un délai suivant la requête au fond, en instaurant une présomption d’urgence et en obligeant le requérant à confirmer expressément son recours au fond lorsqu’il a été débouté en référé pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la décision ;

(iii) de limiter dans le temps le débat contentieux en imposant au juge d’utiliser le mécanisme de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 611-7-1 du CJA(3).

En outre, des propositions sont formulées afin de consolider les permis existants, limiter les effets sur les permis de construire de l’illégalité des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme) développer des possibilités de régularisation des autorisations délivrées en cours d’instance au contentieux.

Par ailleurs, pour accroître la stabilité juridique des constructions achevées, le délai de contestation des constructions achevées serait limité à six mois.

Enfin, afin que les recours abusifs soient plus efficacement sanctionnés, les requérants pourraient présenter des conclusions reconventionnelles aux fins de dommages et intérêts pour recours abusif prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme la notion de préjudice excessif serait supprimée et il serait permis de sanctionner tout « comportement déloyal », en remplacement des « comportements excédant la défense des intérêts légitimes ».
 
Notes
puce note (1) Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace (pdf)
puce note (2) Article L. 521-1 du code de justice administrative
puce note (3) Article R. 611-7-1 du code de justice administrative
puce note (4) Article L. 600-7 du code de l'urbanisme
 
 
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