Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice

Le 15 janvier 2018, les référents sur les cinq chantiers de la Justice engagés le 6 octobre dernier ont remis leur rapport à la Garde des Sceaux, ministre de la justice(1). Ces travaux visent à transformer en profondeur la Justice pour répondre efficacement aux attentes des justiciables. Les conclusions de chaque chantier aboutiront au printemps à la formulation du projet de loi de programmation pour la justice 2018 - 2022 et des projets de loi de simplification pénale et civile.

Le premier rapport sur le volet transformation numérique(2) souligne les bouleversements induits par les nouvelles technologies sur l’ensemble des professions du droit et les modes de travail du ministère de la justice. Si les auteurs du rapport relèvent que plusieurs démarches et dispositifs ont été initiés, ils recommandent de veiller à assurer la cohérence des projets et l’interopérabilité des applications. Invitant à mettre en place des solutions inclusives, ils soulignent que le numérique doit intervenir en amont de la saisine des juridictions pour veiller à l’égalité d’accès au droit, à favoriser l’utilisation d’outils numériques dans le cadre des résolutions alternatives des conflits. Est également préconisée la création d’un dossier judiciaire numérique et unique que chaque partie à l’instance en matière civile ou pénale pourra alimenter dans le respect des droits et obligations processuelles.

Le deuxième rapport sur l’amélioration de la procédure pénale(3) formule des propositions de simplification des règles d’enquête, d’instruction, de poursuite et de jugement, de manière à donner plus de lisibilité au code de procédure pénale. Ce chantier ne peut pas « être considéré indépendamment des autres chantiers, en particulier l’adaptation de l’organisation judiciaire, la transformation numérique, ainsi que le sens et l’efficacité de la peine ».

Le troisième rapport sur l’amélioration de la procédure civile(4) insiste sur la nécessité de « simplifier, moderniser, alléger [cette]procédure ». Trente propositions sont ainsi présentées pour agir sur chaque étape du parcours judiciaire : en favorisant les modes alternatifs préalables à la saisine de la juridiction, en offrant aux justiciables des moyens cohérents avec les évolutions technologiques. A titre d’exemple, la création d’une juridiction unique simplifierait la première instance et permettrait au justiciable de ne plus avoir à s’interroger sur le tribunal spécialement compétent pour son litige.

Le quatrième rapport sur l’adaptation du réseau de juridictions(5) propose d’appréhender dans sa globalité l’organisation de la Justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire. L’organisation judiciaire gagnerait à être adaptée à la nouvelle organisation régionale afin de garantir un maillage de la Justice lisible et équilibré sur l’ensemble des territoires.

Enfin, le cinquième rapport sur le sens et l’efficacité des peines(6) pose le préalable suivant : « Une peine efficace est nécessairement individualisée ». Pour dénouer la complexité du système d’aménagement et d’application des peines en France, en particulier pour les courtes peines, un dossier unique de personnalité devrait être créé, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les mineurs. Le rapport préconise de sortir du « tout prison » et d’envisager de nouvelles modalités de sanctions liées aux techniques de surveillance moderne, en instaurant comme peine autonome, par exemple, le placement sous surveillance électronique assorti d’obligations et d’interdictions. Il s’agirait également de redéfinir les régimes de moyenne et longue peine.
 
Notes
puce note (1) Restitution des rapports sur les chantiers de la Justice
puce note (2) Rapport sur les chantiers de la Justice, Transformation numérique, Ministère de la Justice, Jean-François Beynel, Didier Casas (pdf)
puce note (3) Rapport sur les chantiers de la Justice, Amélioration et simplification de la procédure pénale, Ministère de la Justice, Jacques Beaume, Frank Natali (pdf)
puce note (4) Rapport chantiers de la Justice, Amélioration et simplification de la procédure civile, Ministère de la Justice, Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis (pdf)
puce note (5) Rapport sur les chantiers de la Justice, Adaptation du réseau de juridictions, Ministère de la Justice, Dominique Raimbourg, Philippe Houillon (pdf)
puce note (6) Rapport sur les chantiers de la Justice, Sens et efficacité des peines, Ministère de la Justice, Bruno Cotte, Julia Minkowski (pdf)
 
 
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