Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Saisi de deux recours émanant de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel, a par sa décision du 21 décembre 2017(1), validé l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018(2).

Il a dans un premier temps déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui a pour objet de réduire les taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et d’augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

S’agissant des revenus d’activité des travailleurs du secteur privé, il considère en effet que les modalités d’examen et d’adoption de cet article n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Il ajoute que les dispositions de cet article portant sur les contributions salariales d’assurance chômage « trouvent leurs place » dans cette loi : au cas précis elles s’inscrivent dans l’objectif recherché par le législateur de procéder à une réforme d’ensemble de ce dispositif. Ces circonstances particulières justifient ainsi la présence de ces dispositions dans la LFSS 2018, alors qu’en principe elles « sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale ».

S’agissant des autres dispositions de l’article 8, et notamment de l’augmentation du taux de la CSG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles respectent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contrairement à ce que soutenaient les députés. Selon lui, la différence de traitement qu’instaure la hausse de la CSG « est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant certains revenus de remplacement et les autres, est en rapport avec l'objet de la loi ».

A également été déclaré conforme à la Constitution l’article 15 prévoyant la suppression du régime social des indépendants et la modification des règles d’affiliation à l’assurance maladie de certaines professions libérales. Après avoir rejeté les griefs portant sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, il écarte ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'atteinte portée aux conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises. En effet, il considère qu’en instituant un droit d’option pour certains travailleurs indépendants, ces dispositions ne « méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».

Les articles 62 – relatif aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, 63- sur le tiers payant et 70 – sur la contractualisation dans le secteur médico-social ont également été déclarés conformes à la Constitution.

En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’office cinq cavaliers budgétaires (cavaliers sociaux) estimant selon son considérant traditionnel que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». Deux de ces articles portaient sur la production de rapport au Parlement pour lesquels le Conseil a précisé que « quel que puisse être l’intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale, en vertu du 4° du C du paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 – Loi de financement de la sécurité sociale 2018
puce note (2) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
 
 
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