Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement

Lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du Gouvernement(1).

Le Premier ministre a dans un premier temps dressé le bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle de la double compensation règlementaire, selon laquelle, hormis les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, la production règlementaire a été réduite de 85% (5 décrets adoptés sur la période de référence contre 30 à 35 en moyenne auparavant).

Pour poursuivre ce mouvement de réduction du stock de normes, le Premier ministre a annoncé systématiser la simplification législative : chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification. De manière plus ciblée, MM. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, co-auteurs en mars 2013 d’un rapport sur la lutte contre l’inflation normative(2), sont chargés de constituer une mission permettant d’identifier des mesures de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales.

Le Premier ministre a également indiqué une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives.

Enfin, le Premier ministre a souligné les résultats satisfaisants de ces derniers mois en matière d’application des lois. À titre d’exemple, les 117 mesures d’application des cinq ordonnances relatives au dialogue social du 22 septembre 2017 ont été prises dans un délai de trois mois à travers vingt-cinq décrets.

Un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur ces questions.
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018
puce note (2) Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative – mars 2015 (pdf)
 
 
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