Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur

Alors que la circulaire du 26 septembre 2017 a défini les lignes directrices du programme « Action publique 2022 »(1)(2), la circulaire du 12 janvier 2018(3) du Premier ministre précise les moyens organiques et matériels décidés pour opérer une simplification du stock de normes en vigueur afin de réduire les charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales.

Au niveau interministériel et selon une approche par grandes politiques publiques, il revient à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et au secrétariat général du Gouvernement, d’assurer le pilotage du chantier « simplification administrative et qualité du droit » dans un objectif de simplification du parcours des usagers concernés.

Parallèlement, il est demandé à chaque ministre de veiller à ce que chaque directeur d’administration centrale définisse, sous son autorité, un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétences. Ces plans devront être construits en collaboration avec les parties intéressées par la politique publique en cause et les agents en charge de leur mise en œuvre, en particulier ceux de l’administration déconcentrée. Ils devront également être accompagnés d’évaluations chiffrées des impacts attendus.

Les plans de simplifications devront être remis à la fin du premier trimestre 2018.

Les mesures de simplification nécessitant des dispositifs législatifs ne seront plus comprises dans des lois de simplification. Dès le deuxième trimestre 2018, chaque projet de loi sectoriel devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur en rapport avec l’objet de la loi.
 
Notes
puce note (1) Circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017 relative au Programme « Action publique 2022 » (pdf)
puce note (2) Lettre de la DAJ, 5 oct. 2017, n° 237
puce note (3) Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur (pdf)
 
 
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