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Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial
Participer à la consultation publique sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
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n°243 -
11 janvier 2018
Étude de l'Institut national de la propriété intellectuelle : les entreprises privées déposantes de brevets en 2016
n°242 -
21 décembre 2017
Rapport d'analyse Tracfin 2016
n°242 -
21 décembre 2017
Rapport AMF sur l'investissement responsable dans la gestion collective
n°241 -
7 décembre 2017
Mise à jour du guide de l'Agence pour la patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) " Noms de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet"
n°240 -
23 novembre 2017
Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017
n°239 -
9 novembre 2017
Connaître les principales obligations des émetteurs : l’Autorité des marchés financiers publie un guide à destination des PME/ETI
n°238 -
19 octobre 2017
Rapport de l’observatoire du financement des entreprises /Médiateur du crédit : Financement des entreprises et nouveaux défis de la transformation numérique
n°238 -
19 octobre 2017
Chiffres de l’ACPR pour 2016 du marché français de la banque et de l'assurance
n°237 -
5 octobre 2017
Le 18 octobre, rencontre « Terminologie de l’économie », à Bercy
n°236 -
21 septembre 2017
Rapport annuel 2016 de l'Agence France Trésor
n°236 -
21 septembre 2017
Rapport annuel 2016 du Conseil national de l'industrie
n°235 -
7 septembre 2017
Rapport d’activité 2016 de la direction du Budget
n°235 -
7 septembre 2017
Rapport d'activité 2016 de la Direction générale des entreprises
n°234 -
20 juillet 2017
Rapport d'activité 2016 de la DGFIP
n°234 -
20 juillet 2017
Rapport annuel 2016 de l'Autorité de la concurrence
n°233 -
6 juillet 2017
Rapport annuel 2016 de l'AMF
n°233 -
6 juillet 2017
Rapport d’activité 2016 du CGEFI
n°232 -
22 juin 2017
Rapport d'activité 2016 de l'IGPDE
n°232 -
22 juin 2017
Rapport d'activité 2016 de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État
n°231 -
8 juin 2017
Rapport d'activité 2016 du ministère de l'économie et des finances [PDF]
n°231 -
8 juin 2017
Rapport d'activité de la DAJ
n°230 -
21 avril 2017
Publication du Rapport annuel 2016 de la Direction générale du Trésor [PDF]
n°229 -
6 avril 2017
Rapport d'activité 2016 du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
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Institutions
5 article(s)
Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019
Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur
Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement
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Juridictions
5 article(s)
Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence
Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice
Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
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Commande publique
4 article(s)
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal
Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé
Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux
Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics
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Finances publiques
4 article(s)
Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers – suites de l’arrêt de Ruyter de la CJUE
Rapport pour une stratégie française de la finance verte
En 2017, l’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat par rapport à 2016 s’élève à 1,3 milliard d’euros
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Marchés
4 article(s)
Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation
Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros
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Entreprises
5 article(s)
Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel
Circulaire du 3 janvier 2018 relative aux modalités du Grand plan d’investissement pour 2018
Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne
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Questions sociales
5 article(s)
Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression
Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales
Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État
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