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Juridictions
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Audience solennelle du début d'année judiciaire
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n°243 -
11 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
Application du principe de non-régression par le Conseil d’État
n°243 -
11 janvier 2018
Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition
n°243 -
11 janvier 2018
Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste
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21 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet
n°242 -
21 décembre 2017
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
n°242 -
21 décembre 2017
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21 décembre 2017
Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité
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21 décembre 2017
Décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
n°242 -
21 décembre 2017
Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
n°241 -
7 décembre 2017
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne
n°241 -
7 décembre 2017
Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention
n°241 -
7 décembre 2017
Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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23 novembre 2017
Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
n°240 -
23 novembre 2017
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
n°240 -
23 novembre 2017
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23 novembre 2017
Irrecevabilité d’une QPC en appel
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23 novembre 2017
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression
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23 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
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9 novembre 2017
Le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire
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9 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
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21 septembre 2017
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20 juillet 2017
Livre blanc des juridictions financières
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6 juillet 2017
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22 juin 2017
Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017
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Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention
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Gestion et financement de l'aide juridictionnelle
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Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression
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Participer à la consultation publique sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
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