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n°243 -
11 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
Publication du rapport de la CNIL sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
n°243 -
11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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21 décembre 2017
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21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence
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21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion
n°242 -
21 décembre 2017
Publication de l’avis du Conseil d’État sur l’interprétation de dispositions relatives aux indemnités des membres du Parlement
n°242 -
21 décembre 2017
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7 décembre 2017
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
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7 décembre 2017
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7 décembre 2017
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n°240 -
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Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
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9 novembre 2017
Programme de travail de la Commission européenne pour 2018
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9 novembre 2017
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
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