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n°243 -
11 janvier 2018
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11 janvier 2018
Publication du décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique pour les envois de documents administratifs
n°243 -
11 janvier 2018
Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible
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11 janvier 2018
Publication du rapport de la CNIL sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
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11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
n°242 -
21 décembre 2017
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21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence
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21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion
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21 décembre 2017
Publication de l’avis du Conseil d’État sur l’interprétation de dispositions relatives aux indemnités des membres du Parlement
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21 décembre 2017
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la publie la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts
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21 décembre 2017
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7 décembre 2017
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7 décembre 2017
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7 décembre 2017
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
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7 décembre 2017
Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives
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7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale
n°240 -
23 novembre 2017
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23 novembre 2017
Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
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9 novembre 2017
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9 novembre 2017
Programme de travail de la Commission européenne pour 2018
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9 novembre 2017
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9 novembre 2017
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9 novembre 2017
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
L'avenir des finances de l'UE : septième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale
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19 octobre 2017
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n°237 -
5 octobre 2017
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21 septembre 2017
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7 septembre 2017
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7 septembre 2017
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20 juillet 2017
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20 juillet 2017
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20 juillet 2017
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20 juillet 2017
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6 juillet 2017
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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
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