Accès des TPE-PME à la commande publique et délais de paiement : la Médiation des entreprises mandatée par l’Observatoire économique de la commande publique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), créé par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a pour mission de rassembler, analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques, animer une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.

Il est doté d’un comité d’orientation composé notamment de représentants des principales directions de l’Etat traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF) et d’universitaires.

Le deuxième comité d’orientation de l’OECP, réuni le 12 décembre, a identifié les thématiques de l’accès des TPE-PME à la commande publique et de la réduction des délais de paiement comme des enjeux essentiels, qui sont également deux priorités du gouvernement.

Le Comité a décidé de confier sur ces sujets deux mandats(1) à la médiation des entreprises. La médiation des entreprises œuvre depuis 2012 pour l’amélioration de l’accès des TPE-PME à la commande publique et notamment les délais de paiement et propose à l’OECP de bénéficier de ses recherches. Ses travaux ont en effet permis de créer une dynamique auprès d’une grande diversité d’acteurs publics et privés, et ont abouti à des documents très opérationnels (chartes, guides, recommandation et labels). Un délai de six mois devrait être nécessaire à l’aboutissement de ces premiers travaux et un rapport à la mi-étape est prévu.
 
Notes
puce note (1) Accéder aux mandats
 
 
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