Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires

Par une décision du 20 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles d'art.

Le Conseil d’Etat rappelle en premier lieu que l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et que la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage(2)(3).

Le Conseil d’Etat précise toutefois qu’en cas de faute du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage est fondé à l’appeler en garantie. Pour le juge, « il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et que le maître d’ouvrage établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile ». Le Conseil d’Etat précise encore « qu’il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'ouvrage n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants(4) ».
 
Notes
puce note (1) CE, 20/12/2017, Communauté d’agglomération du Grand Troyes, n° 401747
puce note (2) CE, Sect., 17 octobre 1975, Commune de Canari, n°93704 ;
puce note (3) CE, 3 octobre 1979, Société Entrasudo, n° 08585
puce note (4) Ce raisonnement est à rapprocher de celui utilisé en matière de responsabilité décennale, CE, 11 février 1970, Bortuzzo et Martin-Bellet, n° 71987
 
 
Informations légales