Les contrats exclus du champ d’application des ordonnances demeurent soumis au respect des principes généraux de la commande publique

Par une décision du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat fait pour la première fois application des principes généraux de la commande publique à un contrat expressément exclu du champ d’application des ordonnances(1).

En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi de la régularité de la passation d’une convention conclue entre l’Etat, le syndicat mixte et un transporteur aérien ayant pour objet l’exploitation, en exclusivité, de la liaison aérienne entre Lannion et Paris (Orly) et comportant une compensation versée par l’État en contrepartie du respect des obligations de service public grevant cette ligne.

Le juge rappelle que conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté(2), les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public. Ces contrats, constate le Conseil d’Etat, répondent à la définition de contrats de concession figurant à l’ordonnance du 29 janvier 2016(3) et doivent être qualifiés, lorsqu’ils sont conclus par des personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales, de délégations de services publics(4).

Par suite, le Conseil d’Etat relève qu’alors même qu'en vertu de l’article 13 de l’ordonnance du 29 janvier 2016(5), les contrats de concession de service de transport aérien ne sont pas soumis aux règles qu'elle fixe, ces contrats sont en tout état de cause soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, principes généraux du droit de la commande publique(6)(7)(8).

Ainsi pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'un tel contrat, avant le dépôt de leurs offres, ainsi que le prévoit d'ailleurs le paragraphe 5 de l'article 17 du règlement (CE) du 24 septembre 2008, l'ensemble des informations et/ou documents pertinents, lesquels doivent nécessairement inclure une information sur les critères de sélection des offres.
 
Notes
puce note (1) CE, 15/12/2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion Côte de Granit, n° 413193
puce note (2) Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; voir en particulier ses articles 16 et 17
puce note (3) Article 5 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
puce note (4) Article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
puce note (5) Article 13 11° de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
puce note (6) Conseil Constitutionnel, 26 juin 2003, n° 2003-473 DC
puce note (7) CE 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et domaine national de Versailles, n° 328827
puce note (8) CE, 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044
 
 
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