Application du principe de non-régression par le Conseil d’État

Saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre les a) et d) de la rubrique 44 annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes(1), le Conseil d’État sanctionne pour la première fois la méconnaissance du principe de non-régression(2), inscrit au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement(3).

Selon l’expression de Mme Gaillard, députée à l’origine de l’inscription de ce principe dans le code de l’environnement, le principe de non-régression est « un principe de progrès selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. C'est un principe d'action et non d'interdiction : il n'interdit pas de modifier la règle existante dès lors que cela n'entraîne pas un recul de la protection. Ce principe est l'expression d'un devoir qui doit s'imposer aux pouvoirs publics au-delà des alternances politiques ».

Le Conseil d’État juge ainsi que, d’une part, « une réglementation soumettant certains types de projets à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale alors qu'ils étaient auparavant au nombre de ceux devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de façon systématique ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression de la protection de l'environnement (…) dès lors que, dans les deux cas, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale », et, d’autre part, « en revanche, une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l'obligation d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas n'est conforme au principe de non-régression de la protection de l'environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ».

En l’espèce, les dispositions contestées fixaient des seuils pour l’aménagement et la construction d’équipements sportifs au-delà desquels une évaluation environnementale était respectivement diligentée soit au cas par cas, soit en était systématiquement exclue.

Dès lors, dans le premier cas, le Conseil d’État juge que le principe de non-régression n’a pas été méconnu, alors même que, dans l’état du droit antérieur, ces projets faisaient l’objet d’une évaluation environnementale systématique. Dans le second cas en revanche, après avoir constaté que les projets en cause étaient antérieurement soumis à une évaluation environnementale au cas par cas, le Conseil d’État les considère comme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment lorsqu'ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables.

Par conséquent, le Conseil d’État censure les mots « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et « susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes », divisibles des autres dispositions du a) et au d) de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
puce note (2) Conseil d'État, ssr., 8 déc. 2017, n° 404391, mentionné aux Tables
puce note (3) Article L. 110-1 du code de l’environnement
 
 
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