Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle le bureau du CESE statue sur la recevabilité d’une pétition dont le Conseil est saisi a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir(1).

En l’espèce, une pétition avait été déposée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l’objectif qu’il donne son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Par une délibération du 26 février 2013, le bureau du CESE a déclaré cette pétition irrecevable au motif que le Premier ministre était le seul compétent pour saisir ce Conseil d’une demande d’avis sur un projet de loi.

Par un jugement du 30 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt du 6 juin 2016(2), la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Paris annula ce jugement et rejeta la demande d’annulation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Toutefois, selon le Conseil d’État, la décision par laquelle le bureau du CESE statue, en application de l'article 4-1 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958(3), sur la recevabilité d’une pétition dont le Conseil est saisi par voie de pétition(4) « a le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ». Par suite, elle annule pour erreur de droit l’arrêt retenu par la Cour administrative d’appel de Paris selon lequel il n’appartenait pas « à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l’exercice par le Conseil économique, social et environnemental des missions qui sont confiées par la Constitution et les lois organiques prises sur son fondement ».

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État juge que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d’une question ayant un caractère économique, social ou environnemental alors même qu’ « un projet de loi qui n’est pas sans lien » avec cette question est soumise au Parlement, le CESE « ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement ». Partant, le Conseil d’État infirme également la position retenue par les premiers juges.

Saisi de l’ensemble du litige dans par l’effet dévolutif de l’appel, écarte l’ensemble des moyens présenté en première instance et rejette les conclusions aux fins d’annulation de la délibération litigieuse.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, ssr., 15 déc. 2017, n° 402259, publié au Lebon
puce note (2) CAA Paris, plén., 6 juin 2016, n° 14PA03850
puce note (3) Article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
puce note (4) Article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958
 
 
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