Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme

Le protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(1) prévoit la mise en place d’un mécanisme facultatif de saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les « hautes juridictions nationales » sur l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Ne pouvant être saisie qu’à l’occasion d’un litige pendant devant un juge national soulevant une « question de principe » i.e. « une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général »(2), la Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter l’examen des demandes qui lui sont présentées. L’avis formulé ne revêt pas de caractère contraignant. À ce jour, le protocole n° 16 a été signé par dix-huit États membres du Conseil de l’Europe et ratifié par huit d’entre eux(3).

À l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du 20 décembre 2017 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères(4) du projet de loi autorisation la ratification de ce protocole(5), le gouvernement a fait savoir qu'il envisage, lors du dépôt des instruments de ratification de ce protocole, de désigner le Conseil constitutionnel comme « haute juridiction nationale » compétente pour saisir la Cour de Strasbourg. C’est sur ce point que le gouvernement souhaitait recueillir l’avis du Conseil constitutionnel.

Par un communiqué de presse du 20 décembre 2017(6), le Conseil constitutionnel a indiqué avoir rendu son avis sur la ratification de ce protocole.

Rappelant qu’il ne juge du respect de certaines stipulations de la convention européenne que dans le cadre de ses attributions juridictionnelles (contentieux électoral), le Conseil constitutionnel émet un avis favorable à sa désignation en qualité de « haute juridiction nationale » au sens du protocole précité. Il précise par ailleurs que, s’il ne procède pas au contrôle de la conventionnalité des lois dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité exercé sur le fondement des articles 61 et 61-1 de la Constitution, cette situation n’est pas remise en cause par la possibilité de saisir pour avis la CEDH sur le fondement du protocole n° 16.

Enfin, le Conseil constitutionnel souligne l’intérêt que représente la ratification de ce protocole dans les échanges entre hautes juridictions à l’échelle internationale qui doit ainsi permettre de faciliter l’application de la jurisprudence de la Cour européenne.
 
Notes
puce note (1) Protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pdf)
puce note (2) Paragraphe 9 du rapport explicatif du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pdf)
puce note (3) État des signatures et ratification du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
puce note (4) Compte-rendu du conseil des ministres du 20 décembre 2017
puce note (5) Dossier législatif du projet de loi autorisation la ratification du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
puce note (6) Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur le Protocole n° 16 à la CEDH
 
 
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