Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste

La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État a attribué une compétence en matière de lutte antiterroriste aux juridictions parisiennes et en vertu de ses dispositions, notamment les crimes terroristes sont jugés par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés.

Le 18 décembre 2017, la garde des Sceaux, ministre de la justice a annoncé la création d’un parquet national antiterroriste(PNAT)(1) afin de « disposer d’une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste ». Ce parquet serait autonome de la section antiterroriste du parquet de Paris, dite section C1, qui, de par sa compétence nationale, connait actuellement de l’ensemble des dossiers antiterroristes.

Parquet calqué sur le modèle du parquet national financier, créé en 2014, les attributions de ce PNAT ne sont pas encore clairement définies, la direction des affaires criminelles et des grâces et les services judiciaires devant encore soumettre des propositions de réformes des procédures et de l’organisation à la ministre.

L’objectif de cette création, qui devrait aboutir fin 2018, est double. D’une part cela doit permettre au parquet de Paris d’être dégagé du contentieux antiterroriste « lourd et spécifique », et d’autre part, renforcer l’efficacité de la justice pénale antiterroriste.
 
Notes
puce note (1) Annonce par la garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la création d’un parquet national antiterroriste
 
 
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