Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la constitutionnalité du premier alinéa l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011(2).

Le requérant soutenait qu’en soumettant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust irrévocable et discrétionnaire à raison des biens placés dans ce trust, alors qu’il en est dépossédé et qu’il n’en dispose plus, les mesures législatives contestées méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel juge que la présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens ou droits placés dans un trust, ainsi que des produits qui y sont capitalisés, est fondée « sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » que poursuit le législateur.

Toutefois, le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation permettant aux constituants du trust de renverser la présomption de rattachement à leur patrimoine en démontrant « que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu’il tirent de ces biens, droits ou produits », ajoutant que « cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ».

Le Conseil constitutionnel décide que sous la réserve précédemment énoncée, les dispositions contestées sont conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 QPC du 15 décembre 2017, M. Jean-Philippe C.
puce note (2) Article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
 
 
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