Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Par décision du 28 décembre 2017(1), le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, s’est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017(2).

Sur la procédure législative, les requérants soutenaient d’une part que l’introduction tardive par le Gouvernement de nombreux amendements substantiels était contraire à « l’exigence constitutionnelle d’évaluation des articles de lois » et méconnaissait les principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs en se fondant notamment sur le respect du droit d’amendement.

Par ailleurs, étaient contestées au fond les dispositions des articles 11 et 60 de la loi, qui ont trait respectivement à la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source en 2019 et au « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ». L’article 11 prévoit notamment un mécanisme spécifique de déduction des revenus de l'année 2019 pour les cotisations versées aux régimes d'épargne retraite. En effet, les contribuables bénéficiaires de certains contrats d’épargne complémentaire peuvent déduire ces cotisations de leurs déclarations d’impôt sur le revenu. Or, lors de la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source prévue en 2019, les revenus de l’année 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt. Cette spécificité risque d’inciter les contribuables à ne pas effectuer de versement sur leur retraite complémentaire en 2018. En effet, ces revenus n’étant pas imposés, la déduction des cotisations de retraites complémentaires aurait peu de sens.

Le mécanisme de l’article 11 entend inciter les contribuables à ne pas modifier leur comportement d’épargne en 2018 en leur offrant la possibilité d’une part d’acquitter un impôt plus faible que celui qu'ils auraient acquitté en l'absence de cotisation et, d'autre part, de déduire la totalité des cotisations versées en 2019. Le Conseil constitutionnel juge que cet article ne portait pas atteinte à des situations légalement acquises comme le soutenaient les requérants et le déclare conforme à la Constitution. En revanche, il a censuré les articles 24 et 29 de la loi déférée au motif qu’ils « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Le premier article autorisait les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal, le second traitait de l'accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 – Loi de finances rectificatives pour 2017
puce note (2) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
 
 
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