Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible

Par une décision du 13 décembre 2017(1), le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation du président du Sénat dirigé à l’encontre du décret du 26 avril 2017 par lequel le Président de la République a nommé le président de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution, commission « chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Selon le dernier alinéa de l’article L. 567-1 du code électoral, cette commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, conformément au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le Président de la République avait saisi en février 2017 le président de chacune des deux chambres d’une demande d’avis de la commission parlementaire compétente sur la personnalité proposée. Après avoir procédé à l’audition, la commission des lois de l’Assemblée nationale suspendit le dépouillement de son vote à celui de la commission des lois du Sénat. Cependant, estimant qu’aucun projet de texte ou proposition de loi susceptible d’être soumis à l’avis de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution n’avait vocation à être présenté au cours des prochains mois, le président du Sénat et le président de la commission des lois refusèrent de procéder à cette audition regardée comme anticipée au regard de la date de reprise des travaux du Parlement compte tenu des échéances électorales de l’année. Le Premier ministre renouvela sa demande indiquant qu‘à l’expiration d’un délai trois semaines, l’absence d’avis de la commission compétente du Sénat ne saurait faire obstacle à l’exercice des prérogatives constitutionnelles du Président de la République. Après nouveau refus du président du Sénat de réunir la commission intéressée, la commission des lois de l’Assemblée nationale procéda au dépouillement de son vote, favorable à la nomination de la personnalité désignée par le Président de la République. Celle-ci fût nommée par décret du 26 avril 2017.

Le Conseil d’État juge ainsi que, s'il appartient « aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de procéder à l'audition de la personnalité pressentie », cette audition doit intervenir « dans un délai raisonnable et au moins huit jours après que son nom a été rendu public ». Il rappelle également qu’il appartient à ces commission « d'émettre ensuite par un vote un avis sur la nomination, laquelle ne peut intervenir lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Constatant que « l'avis de la commission des lois du Sénat n'avait pas été recueilli du fait du refus de réunir cette commission, dans un délai raisonnable suivant l'annonce du nom de la personnalité pressentie », le Conseil d’État fait application du principe des formalités impossibles en jugeant que le refus de réunir la commission des lois « a mis le Président de la République dans l'impossibilité de recueillir son avis dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution » et a « également rendu impossible le respect de la règle résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui prévoit, pour l'application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, que le scrutin correspondant au vote émis par chacune des commissions permanentes doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées ».

Écartant par conséquent les moyens tirés du défaut de consultation de la commission des lois du Sénat et de l'absence de dépouillement simultané des scrutins par les deux assemblées ne peuvent qu'être écartés, le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir du président du Sénat dirigé à l’encontre du décret du Président de la République.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, ssr., 13 déc. 2017, Président du Sénat, n° 411788, publié au Lebon
 
 
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