Publication du décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique pour les envois de documents administratifs

Le décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2017(1).

L’article L. 112-15 du CRPA, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit la possibilité, dès lors qu’un administré est tenu d’adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l’article L. 112-9 de ce même code ou, lorsque l’administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou à un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.

Lorsque l’administration est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, elle peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, aux mêmes moyens précités.

Le décret du 21 décembre 2017 fixe ainsi les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques susmentionnés, notamment les règles de sécurité que ceux-ci doivent respecter, les conditions d’information du public, du recueil du consentement et les effets de la consultation ou de l’absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités.

Sont ainsi insérés au sein de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du CRPA cinq nouveaux articles :
  • l’article R. 112-16 définit l’obligation d’information du public du ou des procédés électroniques se substituant aux envois recommandés classiques acceptés par l’administration ;
  • l’article R. 112-17 fixe les conditions d’information des personnes intéressées des caractéristiques du procédé électronique se substituant aux envois recommandés classiques que l’administration met en place et rappelle l’obligation du recueil de leur accord exprès ;
  • l’article R. 112-18 prévoit la possibilité pour la personne de choisir, le cas échéant, le moyen par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés par l’administration. Il fixe les règles à suivre pour ne plus bénéficier du dispositif électronique ;
  • l’article R. 112-19 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique et notamment l’envoi d’un avis informant la personne qu’un document est mis à sa disposition et les informations qui doivent être contenues dans cet avis ;
  • l’article R. 112-20 fixe la date à laquelle le document est réputé avoir été reçu, en cas de consultation, par son destinataire. À défaut de consultation dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition du document, respectant ainsi la règlementation postale.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
 
 
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