Mieux légiférer dans l’Union européenne : mise en place du registre des actes délégués de la Commission européenne

Prévu par le paragraphe 29 de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer »(1) conclu par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le registre interinstitutionnel des actes délégués de l’Union européenne a été mis en place le 12 décembre 2017(2)(3).

Ce registre concrétise le programme de la Commission « pour une meilleure réglementation » et l’engagement des institutions de l’UE « de mieux légiférer dans l’intérêt des citoyens européens », ainsi que le souligne M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission.

L’objectif de ce registre fonctionnel est d’accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué - l'article 290 du TFUE autorise le Parlement et le Conseil à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Il permet ainsi au public et aux parties intéressées d’accéder aisément à un acte délégué lié à un thème ou un texte législatif particulier et de suivre l’ensemble de la procédure d’adoption de l’acte : de la programmation par la Commission européenne jusqu’à la publication finale au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce registre contient, par ailleurs, des informations sur les diverses mesures prises par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que sur les travaux des groupes d’experts de la Commission participant à l’élaboration des actes délégués. Renforçant par conséquent la transparence du processus décisionnel, il offre aux citoyens et à toutes personnes intéressées un guichet unique d’accès à l’information, au moyen en particulier d’un système d’abonnement et de réception de notifications sur l’évolution d’actes intéressés.
 
Notes
puce note (1) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer »
puce note (2) Communiqué de Presse - Une plus grande transparence dans le processus décisionnel de l'UE : un nouveau registre commun des actes délégués
puce note (3) Registre institutionnel des actes délégués
 
 
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