L’absence de vie sociale d’une société ne caractérise pas la fictivité

Par une décision du 15 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de « fictivité » d’une société(1).

Est fictive la société dans laquelle la volonté de s’associer n’est qu’apparente. Tel est notamment le cas lorsque les associés ne sont que des prête-noms ou lorsqu’ils n’ont pas constitué d’apports.

En l’espèce, tout en continuant à en assurer l’exploitation, un agriculteur avait cédé la propriété d’un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu’il avait constituée avec son associée, laquelle détenait la quasi-totalité des parts. L’exploitant agricole ayant été placé en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire avait assigné cette SCI en extension de la procédure collective au motif de la fictivité de celle-ci alors qu’elle ne justifiait d’aucune vie sociale (absence de comptabilité et de tenue d’assemblée depuis sa création).

Confirmant les constatations et les appréciations des juges d’appel, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient toutefois qu’une société n’ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n’est pas pour autant fictive dès lors qu’elle est régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, que son objet a été réalisé et que les taxes foncières ont été acquittés. Écartant les arguments du mandataire judiciaire, elle considère ainsi que la preuve de la fictivité de la société n’était pas apportée par la seule absence de vie sociale, laquelle s’expliquait par la santé de sa gérante.
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, ch. com., 15 nov. 2017, n° 16-20.193, inédit
 
 
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