Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Par sa décision du 28 décembre 2017(1), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2018(2). Saisi de deux recours émanant de plus de 60 députés et d’un recours émanant de plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a dans un premier temps écarté le grief des requérants tiré du défaut de sincérité de la loi de finances en réitérant son considérant classique selon lequel « la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine ».

Le Conseil constitutionnel a ensuite déclaré conforme à la Constitution l’article 5 de la loi de finances, prévoyant une diminution progressive de l’imposition à la taxe d’habitation. Il a d’abord écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques en relevant que législateur s’est fondé sur un critère objectif, rationnel et en rapport avec l’objet de la loi en retenant comme critère d’éligibilité pour bénéficier de ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial,. Il a ensuite écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales en relevant que le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l’Etat, qu’il n’affecte pas l’assiette de la taxe et ne remet pas en cause son caractère local. Mais le Conseil a toutefois précisé que si « la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal déterminé par l’article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d’arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique ».

Le Conseil a ensuite validé l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital perçus par les personnes physiques (capitaux mobiliers, plus-values mobilières et certains revenus de l’assurance vie, de l’épargne logement et de l’actionnariat salarié). A également été déclaré conforme à la Constitution la suppression de l’impôt sur la fortune et de la création d’un impôt sur la fortune immobilière pour les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers est supérieure à 1 300 000 euros.

En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’office six cavaliers budgétaires estimant selon son considérant traditionnel que « ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ». Cinq de ces articles portaient sur la production de rapport au Parlement pour lesquels le Conseil a précisé que « quel que puisse être l’intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des politiques publiques, seuls peuvent être prévus par une loi de finances, en vertu de [la] loi organique [relative aux lois de finances], des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Au cas précis, les thèmes des rapports objets des dispositions censurées dans la loi de finances concernaient :
  • l’ouverture aux souscripteurs des contrats de retraite assurantielle d’entreprise par capitalisation de la possibilité d’un rachat en capital lors de la cessation de l’activité professionnelle ;
  • la création d'une base de données interministérielle relative au logement des bénéficiaires d'aides personnelles au logement ;
  • les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne ;
  • un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques ;
  • les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole ;
  • les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018
puce note (2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
 
 
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