Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

La directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité(1) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017.

Issue d’une proposition présentée par la Commission européenne en novembre 2015 tendant à « l’achèvement de l’union bancaire », cette directive organise la mise en œuvre de la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) que le G20 a adoptée en 2015. L’application de cette norme doit garantir que les banques d’importance systémique mondiale « disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que […] la continuité des fonctions critiques puisse être assurée sans que l’argent des contribuables ou la stabilité financière ne soient mis en péril » en cas de crise.

Afin de réduire « les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité », la directive 2017/2399 harmonise notamment le niveau de priorité dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité des créances non garanties résultant d’instruments de dette.

Il est prévu que l’application de cette directive, à transposer par les Etats membres avant le 29 décembre 2018, fasse l’objet d’un examen conduit par la Commission européenne en décembre 2020.
 
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
 
 
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