L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping

Le 20 décembre 2017 est entré en vigueur un règlement européen intervenant dans le champ de la défense commerciale de l’Union européenne(1). Ce texte actualise les règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays qui ne sont pas des Etats membres de l’Union européenne (UE).

Concrètement, la nouvelle législation actualise la méthode retenue pour calculer la valeur réelle d’un produit. Ainsi, lorsqu’il est jugé inapproprié de se baser sur les prix et coûts d’un produit sur le « marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives » du marché induites par l’Etat, la valeur réelle du produit en question sera calculée « exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés ». Le règlement énumère également certains des éléments sur lesquels la Commission peut se fonder pour prendre une décision.

Le texte précise qu’une « distorsion significative » d’un marché correspond aux distorsions observées lorsque les prix et coûts déclarés d’un produit « ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante ». La démonstration d’une distorsion significative d’un marché résulte d’une enquête, par pays ou par secteur d’activité, menée par la Commission et à laquelle les parties intéressées (Etats exportateurs, industriels étrangers et européens…) peuvent participer.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, la Commission a d’ailleurs publié son premier rapport pays sur ces distorsions du marché relatif à la Chine(2).

L’objectif de ce texte, qui s’applique « sans préjudice de la question de savoir si un État membre de l'OMC est ou non une économie de marché », est de garantir l’efficience des instruments de défense commerciale de l’UE et de les adapter aux « réalités actuelles de l’environnement commercial internationale ». Comme l’a souligné le président de la Commission européenne M. Juncker, si l’UE a vocation à rester « l’un des marchés les plus ouverts au monde » ses Etats membres ne doivent pas pour autant faire preuve de « naïveté ».
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
puce note (2) Commission staff working document on significant distortions in the economy of the People’s Republic of China for the purpose of trade defense investigations (pdf)
 
 
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