Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires

Saisi d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par un arrêt en date du 20 décembre 2017(1), précisé l’interprétation à retenir des paragraphes 2 et 5 de l’article 8 du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil(2).

Les sociétés requérantes estimaient que le décret n° 2014-328 du 12 mars 2014(3) était contraire à ces dispositions, en ce que d’une part, il étendrait de manière irrégulière la notion de « clients protégés » à d’autres clients que ceux prévue par le règlement n° 994/2010, et, d’autre part en ce qu’il imposerait aux fournisseurs de gaz de détenir en France des stocks de gaz naturels « suffisants ».

Le paragraphe 2 de l’article 8 du règlement n° 994/2010 prévoit que les Etats membres peuvent, sous certaines conditions, imposer aux fournisseurs de gaz naturel des mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz à une catégorie de clients plus étendue que celle des « clients protégés » énumérés à l’article 2 de ce règlement. La CJUE rappelle que la mise en œuvre de cette marge de manœuvre doit respecter strictement plusieurs conditions : entre autres, évaluation des risques, respect du droit de la concurrence, ne pas entraver le marché intérieur du gaz. Elle juge que l’article 8, paragraphe 2, du règlement n°994/2010 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant des obligations supplémentaires aux fournisseurs de gaz, mais qu’il appartient au Conseil d’Etat de vérifier que ces obligations respectent les conditions prévues par le règlement.

Le paragraphe 5 de l’article 8 du règlement n° 994/2010 prévoit quant à lui que les fournisseurs de gaz naturel peuvent satisfaire à leurs obligations en matière de normes d’approvisionnement « au niveau régional ou au niveau de l’Union ». Or, le décret n° 2014-328, combiné à l’article L. 421-4 du code de l’énergie(4), impose aux fournisseurs de gaz de détenir sur le territoire français un certain seuil de stock de gaz, « tout en prévoyant que le ministre compétent tient compte des autres instruments de modulation dont dispose le fournisseur pour vérifier que celui-ci respecte ses obligations ». Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires à la liberté que leur accorde le règlement d’assurer la sécurité des normes d’approvisionnements au niveau régional ou de l’UE. Si la CJUE juge que le règlement s’oppose à une telle règlementation nationale, elle précise qu’il appartient au Conseil d’Etat de vérifier si la faculté du ministre compétent « de tenir compte des autres instruments de modulation dont disposent les fournisseurs concernés garantit à ceux-ci la possibilité effective de satisfaire à leurs obligations au niveau régional ou au niveau de l’Union européenne ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 20 décembre 2017, C-226/16, Eni e.a./Premier ministre et ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
puce note (2) Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (pdf)
puce note (3) Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
puce note (4) Article L. 421-4 du code de l’énergie
 
 
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