Adoption par la Commission européenne d’une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE

Le 21 décembre 2017, la Commission européenne a adopté une proposition de directive(1) visant à « rendre les conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans toute l’Union »(2).

La Commission présente cette proposition 27 ans après l’adoption de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, qu’elle vise à abroger et remplacer dans un contexte marqué par de nouvelles formes d’emploi générées par la numérisation de l’économie.

L’objectif de cette proposition est de faire en sorte que « les marchés du travail novateurs et dynamiques qui sous-tendent la compétitivité de l’Union s’inscrivent dans un cadre qui offre une protection de base à tous les travailleurs, garantit aux employeurs des gains de productivité à plus long terme et permet la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans toute l’Union ». Ceci à travers l’harmonisation des législations des Etats membres en la matière, puisque face aux évolutions récentes du monde du travail (flexibilité accrue, multiplication des emplois dits « atypiques »), le système règlementaire des Etats est de plus en plus diversifié.

Tout d’abord, la directive souhaite aligner la définition de travailleur sur celle issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et étendre le champ d’application de la directive à des formes de travail qui en sont aujourd’hui exclues.

De plus, elle prévoit d’actualiser et de renforcer les obligations des employeurs d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Ainsi, ces informations devraient être transmises dès le premier jour de travail et non dans les deux premier mois suivant la prise de poste comme c’est le cas actuellement. Cette transmission pourrait également se faire de façon numérisée.

En outre, la directive propose de fixer une durée maximale de six mois pour toute période d’essai, prévoit qu’en cas de planning de travail variable, l’employeur doit informer le travailleur dans « un délai de prévenance suffisamment raisonnable », et entend faciliter la transition des travailleurs vers des emplois plus stables et prévisibles.

Le texte annoncé dans le programme de travail de la Commission(3) s’inscrit dans le prolongement du socle européen des droits sociaux(4) et va être examiné par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.
 
Notes
puce note (1) Présentation par la Commission européenne d’une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
puce note (2) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (pdf)
puce note (3) programme de travail de la Commission européenne pour 2017
puce note (4) Socle européen des droits sociaux
 
 
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