Recours à la visioconférence pour l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'Etat

Le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2017(1).

Il vise à la sécurité juridique de la procédure de tenue à distance des épreuves orales, des auditions ou entretiens pour le recrutement des agents de l’Etat et à favoriser le développement de la communication audiovisuelle.

Ainsi, la visioconférence peut désormais être utilisée pour les recrutements, par concours, sans concours, via le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et via ceux prévus à l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté – expérimentation de recrutement après formation en alternance de personnes âgées de vingt-huit ans au plus(2) . Elle peut également être utilisée dans le cadre des avancements professionnels et pour les ultramarins, les candidats résidant à l’étranger, les femmes enceintes et les travailleurs handicapés. Les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent par ailleurs demander à bénéficier de la visioconférence au titre de ces fonctions pour en faciliter l’exercice.

Les administrations compétentes doivent publier sur leur site internet la liste des épreuves pour lesquelles le recours à la visioconférence est possible et les candidats souhaitant avoir recours à cette méthode en informent l’administration dans les délais que celle-ci a fixés par son arrêté d’ouverture du concours ou du recrutement.

Un arrêté pris en application de ce décret(3) précise que l’administration compétente doit assurer le bon déroulement technique de l’audition des personnes par visioconférence et qu’un surveillant est présent auprès du candidat « pendant toute la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ». En cas de difficulté technique, l’entretien peut être prolongé ou reporté à une date ultérieure.

Le décret entrera en vigueur le 1er mars 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
puce note (2) Article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
puce note (3) Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
 
 
Informations légales | Données personnelles