Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit au séjour dans un Etat membre de l’UE d’un ressortissant d’un autre Etat membre

Saisi d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt en date du 20 décembre 2017(1), sur l’interprétation à retenir de l’article 7 de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne(2).

Cet article traite du droit de séjour des citoyens de l’Union européenne (UE) sur le territoire d’un autre Etat membre : un citoyen de l’UE qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée dans le pays d’accueil conserve sa qualité de travailleur salarié ou non salarié, et donc son droit de séjour, lorsqu’il se trouve en situation de « chômage involontaire […] après avoir été employé pendant plus d’un an ». La CJUE devait déterminer si les travailleurs indépendants sont concernés par cette disposition.

Si la Cour admet que l’expression « après avoir été employé » peut être interprétée « comme renvoyant à l’exercice antérieur d’une activité salarié », elle souligne que d’autres versions linguistiques de la directive (italienne, grecque et lettone) utilisent des « formulations plus neutres ». Elle rappelle qu’en cas de divergences entre différentes versions linguistiques, une disposition doit être interprétée « en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément ».

La CJUE, après avoir relevé que la directive ne distingue pas les citoyens exerçant une activité salariée de ceux exerçant une activité non salariée dans l’État membre d’accueil, considère que le texte cherche à « dépasser l’approche sectorielle et fragmentaire qui caractérisait les instruments du droit de l’Union antérieurs à cette directive » et estime qu’interpréter l’article 7 de la directive comme visant uniquement les personnes ayant exercé une activité salariée irait à l’encontre de la finalité de la directive.

De plus, elle ajoute qu’en restreignant l’interprétation de ce texte, le risque d’instituer une différence de traitement entre travailleurs salariés et non-salariés est réel.

Par conséquent, elle juge qu’un ressortissant d’un État membre qui, après avoir régulièrement séjourné et exercé une activité en tant que travailleur non salarié dans un autre État membre, « a cessé cette activité du fait d’un manque de travail dûment constaté causé par des raisons indépendantes de sa volonté, conserve la qualité de travailleur non salarié ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 20 décembre 2017, C-442/16, Florea Gusa/Minister for Social Protection
puce note (2) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
 
 
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