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Légalité d’un avenant portant modification des règles de détermination du prix initial du contrat
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L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
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