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Publication du décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique pour les envois de documents administratifs
Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible
Publication du rapport de la CNIL sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
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n°242 -
21 décembre 2017
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21 décembre 2017
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21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence
n°242 -
21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion
n°242 -
21 décembre 2017
Publication de l’avis du Conseil d’État sur l’interprétation de dispositions relatives aux indemnités des membres du Parlement
n°242 -
21 décembre 2017
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la publie la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts
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21 décembre 2017
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7 décembre 2017
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
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7 décembre 2017
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
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7 décembre 2017
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
n°241 -
7 décembre 2017
Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives
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7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale
n°240 -
23 novembre 2017
Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
n°240 -
23 novembre 2017
Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
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23 novembre 2017
Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires
n°240 -
23 novembre 2017
Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
n°240 -
23 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
n°239 -
9 novembre 2017
Programme de travail de la Commission européenne pour 2018
n°239 -
9 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique
n°239 -
9 novembre 2017
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19 octobre 2017
Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel
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19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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5 octobre 2017
Etude annuelle du Conseil d’Etat « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l’ubérisation »
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Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »
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n°236 -
21 septembre 2017
Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel
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21 septembre 2017
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21 septembre 2017
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7 septembre 2017
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7 septembre 2017
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7 septembre 2017
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7 septembre 2017
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20 juillet 2017
Le « trio » de la présidence du Conseil de l’Union européenne a défini les grandes orientations du programme de travail du Conseil jusque fin 2018
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20 juillet 2017
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20 juillet 2017
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20 juillet 2017
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6 juillet 2017
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6 juillet 2017
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6 juillet 2017
Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017
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6 juillet 2017
Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d'omission d'une part substantielle
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22 juin 2017
Dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
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Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'état de la France 2017
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8 juin 2017
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21 avril 2017
Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit
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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
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6 avril 2017
Mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental
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Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
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Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme
Application du principe de non-régression par le Conseil d’État
Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition
Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste
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Les contrats exclus du champ d’application des ordonnances demeurent soumis au respect des principes généraux de la commande publique
Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires
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Dématérialisation totale du recensement des marchés publics au 1er janvier 2018
Accès des TPE-PME à la commande publique et délais de paiement : la Médiation des entreprises mandatée par l’Observatoire économique de la commande publique
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Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune
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Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires
L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
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Recours à la visioconférence pour l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'Etat
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Étude de l'Institut national de la propriété intellectuelle : les entreprises privées déposantes de brevets en 2016
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